Wedding & Events Planner en Haute-Savoie

Côté Déco

Cette formule a été créée pour définir ensemble l’ambiance et la décoration que vous souhaitez pour votre mariage. Grace à mon expertise et à mes conseils, je vous propose un mariage qui vous ressemble.

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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

PRÉAMBULE

Les présentes conditions générales de vente sont relatives à la société 23 Juillet 1942, dans le cadre de ses activités d’organisateur de réceptions. Elles constituent le cadre des engagements contractuels et financiers proposés à ses clients. Préalablement à la conclusion du contrat, le Client se doit de réclamer au vendeur les présentes conditions générales de vente. Le Client s’étant déclaré intéressé par cette offre de service, il délègue à 23 Juillet 1942 la responsabilité de l’organisation de l’événement par la signature obligatoire d’un contrat. Il dispose dès lors d’un délai de rétractation de 14 jours au-delà duquel les présentes conditions générales sont destinées à définir leurs droits et obligations réciproques.

ARTICLE 1 - CONDITIONS D’APPLICATION

Les conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations effectuées par 23 Juillet 1942. Elles sont adressées au Client en même temps que le contrat. En cas de contradiction entre les conditions particulières figurant au devis signé par le Client et celles figurant aux présentes Conditions Générales, les dispositions du devis sont seules applicables.

ARTICLE 2 - DEVIS

Toute intervention de 23 Juillet 2023 fait obligatoirement l’objet d’un devis détaillé et personnalisé remis ou envoyé (e-mail et/ou lettre simple) au Client. Ce devis comporte la désignation et le type de prestations déterminées à partir de la demande exprimée par le Client ainsi que les modalités et coûts y afférents. Toute modification ou résolution de la prestation demandée par le Client est soumise à l’accord exprès de 23 Juillet 1942. Une telle demande du Client ne pourra être examinée que si elle parvient à 23 Juillet 1942 au plus tard 30 jours avant le début de l’événement organisé par 23 Juillet 1942. Passé ce délai, la prestation restera valable et devra être intégralement acquittée par le Client.

ARTICLE 3 - CONTRAT

Le Client délègue à 23 Juillet 1942, qui accepte la responsabilité de l’organisation de l’événement correspondant, au stade du présent, aux critères qui seront décrits dans le contrat dit “contrat d’organisation d’événement”.

ARTICLE 4 - OBLIGATIONS DE L’ORGANISATEUR

Pendant la durée du contrat, 23 Juillet 1942 s’engage à rechercher et mettre en œuvre tous les composants tels que définis dans le contrat. À la demande du Client, 23 Juillet 1942 réalise un premier rendez-vous libre de tout engagement. Lors de ce premier rendez-vous, un devis est établi permettant de lister l’ensemble des paramètres relatifs à l’organisation de l’événement envisagé par le Client. Les obligations de 23 Juillet 1942 quant au respect des critères pourront être redéfinies si un cahier des charges plus précis est établi et accepté par les parties. 23 Juillet 1942 tiendra informé le Client de l’évolution de son dossier et lui fournira les descriptifs des prestations sélectionnées. 23 Juillet 1942 s’engage à ne pas divulguer les informations fournies par le Client qui seront tenues pour confidentielles. Toute information recueillie dans le cadre de l’établissement du cahier des charges pourra être communiquée aux partenaires commerciaux de 23 Juillet 1942 qui seront tenus aux mêmes règles de confidentialité.

ARTICLE 5 - OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à ne pas dissimuler à 23 Juillet 1942 ou ses intervenants, dissimulation qui serait de nature à retarder, entraver, contrarier, désorganiser le projet ou sa réalisation. Le Client fera en sorte de faciliter l’accès aux informations dont 23 Juillet 1942 aurait besoin. Le Client s’oblige à respecter à accomplir les conditions particulières des intervenants sélectionnés et, en particulier, à régler tout cautionnement ou garantie qui s’avèrerait nécessaire avant le parfait règlement de l’intégralité des sommes dues. Le Client s’engage à ne pas intervenir directement, avant, pendant et après l’événement, auprès des fournisseurs, sous-traitants, artistes, personnels et collaborateurs de 23 Juillet 1942.

Les prestations réservées dans le contrat ne sont pas modifiables ni remboursables. Si Le Client exécute lui-même ou renonce à une mission confiée à 23 Juillet1942, celle-ci ne pourra être déduite de la facture.

Le Client s’engage à prévoir un repas pour toutes les personnes constituant l’équipe de 23 Juillet 1942 présentes lors de l’événement. Ce repas sera identique à celui des invités et sera servi dans la même salle que celle prévue pour le repas des mariés.

Au cas où l’évènement se déroule à plus de 50 kilomètres du siège social de 23 Juillet1942, le client s’engage à régler un forfait de déplacement à à partir du 51ème kilomètre (basé sur le barème URSSAF) et à fournir un hébergement sur place pour la durée de la prestation à savoir pendant la durée de l’installation ainsi que la nuitée suivant l’évènement.

ARTICLE 6 - CLAUSE DE NON RENONCIATION

En aucun cas, le fait que 23 Juillet 1942 s’abstienne de réclamer l’exécution d’une obligation à laquelle elle peut prétendre ne pourra être interprété comme une renonciation de sa part à l’exécution de la dite obligation, quelle que soit la durée de son abstention ou de sa tolérance.

ARTICLE 7 - HONORAIRES

23 Juillet 1942 percevra au titre de sa prestation des honoraires d’intervention définis dans le devis. Ils correspondent aux tarifs des différentes prestations décrites et ne sont valables que pour celles-ci à la date indiquée. Les prix tels que figurant au devis sont indiqués en Euros et sont payables exclusivement dans cette monnaie quelle que soit la nationalité du Client. 23 Juillet 1942 se réserve le droit d’augmenter le tarif forfait selon la charge de travail induite par la modification du cahier des charges. Le Client reste toutefois libre d’accepter ou non les propositions de 23 Juillet 1942. Il peut les accepter dans l’état, en demander toute modification sous réserve des délais autorisant la réalisation de l’événement ou tout simplement refuser l’ensemble du projet sans avoir à en préciser les motifs. Dans ce dernier cas, le Client dégagerait immédiatement 23 Juillet 1942 de toute obligation envers lui et ne pourrait prétendre, de ce fait, à quelque remboursement de tout ou partie des acomptes et des honoraires versés.

ARTICLE 8 - CONDITIONS DE PAIEMENT

Pour être prise en compte, toute réservation de la prestation doit être accompagnée du paiement d’un premier acompte. Ce premier acompte s’élève à 30% du prix total de la prestation lequel est exprimé toutes taxes comprises. Un deuxième acompte de 50% du prix total sera demandé à mi-parcours et un troisième et dernier acompte de 20% du prix total.

Tout règlement pourra être fat soit en espèces, chèque bancaire ou virement. À la demande du client, la facturation peut être re-fractionnée tout en respectant les conditions précitées.

ARTICLE 9 - RESPONSABILITÉS

Le Client est responsable de tout dommage, direct ou indirect, que lui-même ou les participants pourraient causer au cours de l’événement. Le Client déclare et garantit avoir la pleine capacité juridique et qu’il est titulaire d’une assurance responsabilité civile en cours de validité. À cet effet, le Client s’engage à renoncer et à faire renoncer ses assureurs et/ou tout convive le cas échéant, à tous recours à l’encontre de 23 Juillet 1942 en cas de survenance d’un quelconque événement. 23 Juillet 1942 décline toute responsabilité pour les dommages de quelque nature que ce soit (vols, dégradations,...) affectant les biens de toute nature (effets personnels, matériels,...) apportés par le Client ou par les convives, quel que soit l’endroit où les biens sont entreposés. 23 Juillet 1942 sera dégagé de toute obligation au cas où un événement de force majeur (événement irrésistible, imprévisible, extérieur) ou de cas fortuit surviendrait, tel que, de façon non exhaustive : grève, intempérie, accident, dégât des eaux, interdiction officielle. La partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour inexécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. Le Client s’engage à respecter les propres conditions générales du prestataire dont il déclare avoir reçu copie et pris connaissance préalablement à la conclusion du contrat. D’une manière générale, il est entendu entre le Client et 23 Juillet 1942 que le prestataire concerné est seul responsable de la bonne exécution de la prestation, étant précisé que la responsabilité de chacune des parties est limitée aux engagements souscrits par elle aux termes du contrat. En aucun cas la responsabilité de 23 Juillet 1942 ne pourra être retenue en cas de défaillance alléguée ou constatée du prestataire concerné. 23 Juillet 1942 conseille vivement au Client de se rapprocher de son courtier, agent et/ou assureur afin d’étudier avec lui la validité de son assurance responsabilité civile et la souscription éventuelle d’une assurance complémentaire concernant l’événement. Si après d’éventuelles dénonciations du contrat, le Client venait à réaliser ou faire réaliser l’événement qui aurait été défini par 23 Juillet 1942, une somme égale à 50% du projet plagié serait due à 23 Juillet 1942.

ARTICLE 10 - ANNULATION

Annulation du fait du Client : en cas de désistement, refus ou annulation de la part du Client, 23 Juillet 1942 sera libéré de toute obligation envers le Client et celui-ci ne pourra prétendre ni au report de l’événement à une autre date, ni au remboursement des sommes d’ores et déjà versées et conservées par 23 Juillet 1942 à titre d’indemnité de résiliation contractuelle irréductible. Annulation du fait de 23 Juillet 1942 : en cas d’annulation par la société 23 Juillet 1942 d’une ou plusieurs prestations devant être effectuée(s) à son Client, la société 23 Juillet 1942 présente une assurance responsabilité civile professionnelle. Elle ne saurait être tenue responsable des retards dans l’organisation dus à des cas de forces majeurs ou cas fortuits (accidents de la circulation, accidents humains, grèves, intempéries, révoltes, manifestation).

ARTICLE 11 - RÉSOLUTION DU CONTRAT

Résolution pour cas de force majeure Il est convenu expressément que les parties peuvent résoudre de plein droit le présent contrat, sans sommation, ni formalité en cas de force majeure selon certaines conditions. Si un cas de force majeure apparaît à moins de 3 mois de la conclusion du contrat, l’acompte versé pourra être reversé en partie aux clients. Il revient à 23 Juillet 1942 de calculer le temps de travail effectué à la date de la résolution. Passé ce délai, l’acompte sera acquis de plein droit par la société 23 Juillet 1942. 23 Juillet 1942 fera son possible pour proposer une solution de recours aux clients afin de garantir la possibilité d’exécution de l'événement (report de la date, changement de lieux...). Les conditions sont identiques pour les autres versements d’acomptes. Pour toute annulation hors cas de force majeure, au gré du Client, à moins de 2 mois de l'événement, la totalité de la prestation est due.

Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations En cas de non-respect par le Client du paiement à l'échéance des services commandés, ce présent contrat pourra être résolue au gré de la partie lésée sans remboursement des acomptes.

Résolution vis-à-vis d’une crise sanitaire En cas de restrictions gouvernementales sur l’impossibilité d’organiser l’événement, la restriction d’un nombre trop important de convives ou si le Client est porteur du virus à la date de l’événement, 23 Juillet 1942 s’engage à proposer un report de l’événement sans frais sur une date postérieure. Si toutefois, Morgane JALADE responsable légale de la société 23 Juillet 1942 est déjà engagée sur un autre événement à la nouvelle date choisie, 23 Juillet s’engage à trouver une coordinatrice de remplacement pour le jour de l’événement sans frais supplémentaire. La partie organisation reste cependant inchangée. Si une annulation de l’événement se fait de la part des Clients vis-à-vis de la situation sanitaire à moins de 3 mois de la conclusion du contrat, l’acompte versé pourra être reversé en partie aux clients. Il revient à 23 Juillet 1942 de calculer le temps de travail effectué à la date de la résolution. Passé ce délai, l’acompte sera acquis de plein droit par le prestataire. Les conditions sont identiques pour les autres versements d’acomptes.

ARTICLE 12 - CONFIDENTIALITÉ ET DROIT À L’IMAGE

23 Juillet 1942 s’engage à ne pas vendre, partager, ni divulguer les données personnelles nominatives du Client à des tiers en dehors de son propre usage. Cependant, ces données peuvent être occasionnellement transmises à des tiers agissant pour le compte et au nom de 23 Juillet 1942 ou en relation avec l’activité de 23 Juillet 1942 dans le cadre de l’utilisation pour laquelle elles avaient été recueillies à l’origine. Le Client dispose du droit d’accès et de mise à jour de ses données personnelles nominatives ainsi que du droit de demander leur suppression conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. 23 Juillet 1942 s’engage à s’assurer que les données personnelles et nominatives du Client sont à jour, exactes et complètes. Le Client peut exercer son droit d’accès ou de correction en contactant directement 23 Juillet 1942 par lettre recommandée avec avis de réception ou par e-mail. Le Client, sans contrepartie financière ou pécuniaire de quelque nature que ce soit, autorise expressément 23 Juillet 1942 diffuser son image, sur tous supports connus actuels ou à venir appartenant à 23 Juillet 1942 (réseaux sociaux, site internet, brochures…). Le Client reconnaît d’ores et déjà être informé et accepter que la décision d’exploiter ou non son image sera laissée à la discrétion de 23 Juillet 1942.

23 Juillet 1942 ne prend à son égard et à ce titre aucun engagement d’exploitation en tout ou partie des images enregistrées. Cette autorisation est accordée pour une durée de trente ans à compter de la signature des présentes, renouvelable par accord mutuel des parties, formalisée par écrit, et restera valable en cas de changement de son état civil actuel.

ARTICLE 13 - RÉCLAMATIONS ET LITIGES

Toute contestation et/ou réclamation sur la prestation fournie ne pourra être prise en compte que si elle est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de huit jours à compter de la date de son exécution. Tout litige relatif à la validité et/ou l’interprétation et/ou l’exécution du contrat sera soumis aux tribunaux compétents de la ville où se situe le siège social de 23 juillet 1942.

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Politique de confidentialité de 23 Juillet 1942

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